Nonobstant l'article 28, paragraphe 2, les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE sont abrogées le 31 décembre 2003.
Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive.
Article 30 de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003
Article 30
Version31 octobre 2003
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Version1 mai 2004
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Version15 septembre 2018
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Version10 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2023 |
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Décisions • 17
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-24.497, InéditRejet
[…] 3°/ qu'en premier lieu, il résulte de l'article 1er de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, lequel dispose que « Les Etats membres taxent les produits énergétiques et l'électricité conformément à la présente directive », […] au motif, en premier lieu, que la directive 92/81/CEE, qui prévoyait une exonération de taxation pour les huiles minérales utilisées autrement que comme carburant ou combustible avait été abrogée par l'article 30 de la directive 2003/96/CE, en second lieu, […]
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-27.281, InéditRejet
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 que ce n'est que pour les « produits autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 » que « les Etats membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions » différentes de celles prévues par la directive ; qu'aux termes de l'article 3 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, « dans la directive 92/12/CEE, les termes « huiles minérales » et « droits d'accises », […] ¿ que la taxe sur la consommation de gaz naturel a été créée par une loi du 30 novembre 1985 par ajout au tableau B de l'article 265 du code des douanes d'une ligne « gaz naturel, code 2711 du tarif douanier » ; […]
3. Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2013, n° 12/01249Infirmation partielle
[…] De surcroît, l'article 30 de la Directive 2003/96 prévoit expressément que la Directive 92/81 est abrogée à compter du 31décembre 2003, ainsi que le rappelle l'arrêt de la CJCE Fendt Italiana, c'est-à-dire à une date antérieure au paiement des taxes dont elle sollicite la restitution.
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