Directive 2011/37/UE du 30 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la réponse donnée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 5 décembre 2016 à sa demande d'information et l'avertissement du sous-directeur des droits indirects du ministère de l'économie et des finances du 23 décembre 2016 relatifs aux délais de mise en conformité des produits du tabac avec les exigences résultant de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE et de ses textes d'application et, d'autre part, la décision du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant sa demande du 5 janvier 2017 tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'écoulement de ses stocks non conformes, par dérogation à l'arrêté du 19 mai 2016 ou, à défaut, à l'abrogation de cet arrêté ;
Annulation —
[…] L'adoption de cet article, par une ordonnance ayant pour objet de transposer une directive qui s'imposait déjà au Gouvernement à la date à laquelle le Conseil constitutionnel s'est prononcé, ne peut être regardé comme un changement de circonstances de nature à permettre un nouvel examen de constitutionnalité. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit: