Directive 2008/38/CE du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (version codifiée) )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2020 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 mars 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 10
Annulation —
[…] lequel n'est pas prise en charge par le système d'aide sociale ; que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 30 de la directive n° 2008/38/CE, en ce que le préfet du Nord a réduit le délai imparti pour quitter le territoire français d'un mois à trente jours sans caractériser ni même viser un cas d'urgence ; que le préfet du Nord ne pouvait opposer les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont incompatibles avec la directive n° 2008/38/CE ;
Rejet —
[…] où il a accompli une peine de huit mois et demi, il a été placé au centre de rétention administrative de Marseille où lui ont été notifiées les décisions attaquées ; que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée ; que notamment le préfet n'a pas envisagé son cas au regard de la directive européenne 2008/38 CE du 29 avril 2004 assurant la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de leur famille; que la décision est intervenue sans examen complet et individualisé de sa situation personnelle ; que l'obligation de quitter le territoire français sans délai est contraire au droit communautaire ; […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2008/38/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit de circulation des citoyens de l'Union ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;