Directive 2002/68/CE du 19 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2002 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres |
Transpositions • 3
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les semences des associations variétales de plantes oléagineuses et à fibres devraient être incluses dans le champ d'application de la directive 2002/57/CE(3). Il y a également lieu de définir les conditions à remplir par ces associations variétales, et notamment la couleur de l'étiquette officielle exigée pour les emballages de semences certifiées d'associations variétales.
(2) En raison de leur importance croissante au sein de la Communauté, il y a également lieu d'inclure les semences de variétés hybrides de plantes oléagineuses et à fibres, en plus de celles des tournesols, dans le champ d'application de certaines définitions de la directive 2002/57/CE.
(3) Il convient donc de modifier la directive 2002/57/CE en conséquence.
(4) Étant donné l'importance croissante des semences en question au sein de la Communauté, la Commission avait adopté la décision 95/232/CE(4) dans le but de déterminer les conditions que devaient remplir les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette. Cette décision a expiré le 30 juin 2002. Il convient donc de maintenir les conditions communautaires de commercialisation de ces semences, dans l'attente de la mise en application des nouvelles dispositions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: