Directive 2012/35/UE du 21 novembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 47
Décision • 1
Confirmation —
[…] 5g/litre (soit 0,25 mg/litre d'air expiré) au-delà duquel le salarié est considéré comme en état d'ébriété ; que la réglementation internationale et nationale retient la même limite, en particulier la directive 2012/35/UE relative aux gens de mer'; que le code des transports prévoit dans son article L5531-45-1 que le fait notamment pour un chef mécanicien de se trouver sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,25 mg/L d'air expiré est un délit'; que conformément au manuel des Opérations Bord Machine M. [Z] devait être capable d'intervenir à tout moment notamment pour des raisons de sécurité ; […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: