| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
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Les dispositions de l'article 7 ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres-poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
[…] Il est disposé comme suit à l'article 8 de la directive 97/67 : […]
[…] L'article 7, paragraphe 1 et l'article 8, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ( 1 ) (dite directive postale), dans sa rédaction issue de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ( 2 ), s'opposent-ils à une règlementation nationale selon laquelle la garantie accordée à l'opérateur postal désigné pour la prestation du service postal universel inclut qu'il soit le seul autorisé à distribuer des moyens d'affranchissement autres que des timbres?
[…] Convient-il d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, première phrase, lu en combinaison avec l'article 8, de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (1) en ce sens qu'est un droit spécial la réglementation nationale du droit de la procédure figurant à l'article 165, […]