La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l’application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l’évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l’emploi, et sur la qualité du service. Ce rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions au Parlement européen et au Conseil.
Article 23 de la Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Version10 février 1998
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Version27 février 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2008 |
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Décision • 0
Commentaire • 1
1. Directive sur la passation des marchés publics dans les secteurs spéciauxAccès limité
Le Moniteur · 13 février 2015
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