La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 25 de la Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Version10 février 1998
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 février 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 5 juillet 2002 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-147/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Post AG contre Gesellschaft für Zahlungssysteme mbH GZS) (C-147/97) et Citicorp…
[…] La demanderesse invoque à cette fin les dispositions de l'article 25, paragraphe 3, de la convention (voir ci-après, point 5), mis en oeuvre dans l'ordre juridique allemand par les dispositions combinées de la loi du 31 août 1992 relative aux conventions de l'Union postale universelle du 14 décembre 1989 (4) et de l'article 9 de la loi sur les postes.
[…] 17 En application de son article 25, la directive 97/67 est entrée en vigueur le 10 février 1998. Conformément à son article 24, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard douze mois après cette date d'entrée en vigueur.
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