Directive 73/146/CEE du 21 mai 1973
Directive 73/146/CEE du 21 mai 1973Abrogé
Version25 juin 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1973 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/146/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, modifiant la directive, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
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Transpositions • 1
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-148/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Tullio Ratti, 20 février 1979
—
[…] Jusqu'à présent, l'Italie n'a pas encore procédé à la mise en œuvre de cette directive. Il n'existe qu'une loi no 256 du 29 mai 1974 et un décret ministériel du 19 décembre 1977 arrêté sur la base de la directive-cadre 67/568 du 27 juin 1967 (JO no 196, du 16. 8. 1967, p. 1), modifiée par la directive 73/146/CEE, qui constitue le fondement des deux directives concernant les solvants et vernis qui nous intéressent en l'espèce. […]
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Version du 25 juin 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: