Directive 97/74/CE du 15 décembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs |
Décisions • 2
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[…] 2 – JO L 254, p. 64. Étant fondée sur l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale annexé au protocole n° 14 du traité CE, à l'origine la directive ne s'appliquait pas au Royaume-Uni. Son application a ensuite été étendue à cet État membre par la directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 10, p. 22).
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[…] (1) – JO L 254, p. 64. Étant fondée sur l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale annexé au protocole n_ 14 du traité CE, la directive ne s'appliquait pas à l'origine au Royaume-Uni. Son application y a été par la suite étendue par la directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO L 10, p. 22).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2)
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: