Directive 2013/17/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Transpositions • 2
Décisions • 47
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[…] constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué, d'une manière générale et structurelle, aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013 ;
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[…] ( 3 ) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7, (ci-après la « directive “habitats” »), telle que modifiée par la directive 2013/17/CE du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 193)
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[…] en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 193) (ci-après la « directive “habitats” »), en adoptant une annexe au plan de gestion forestière du district forestier de Białowieża sans s'assurer que cette annexe ne porterait pas atteinte à l'intégrité du site d'importance communautaire (ci-après le « SIC ») et de la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») PLC200004 Puszcza Białowieska (ci-après le « site Natura 2000 Puszcza Białowieska ») ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: