Directive EuP - Directive 2005/32/CE du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juillet 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil |
Transpositions • 2
Décisions • 3
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[…] Attendu que qu'en juin 2009 la SAS MOTEURS X SOMER a édité un fascicule relatif aux « Nouvelles normes et directives de rendement applicables aux moteurs à induction triphasés à cages »; Attendu que la SA SERMES a édité sous format PDF un document intitulé « Rappel des normes et réglementation en vigueur »; Attendu que ces deux documents font état de la norme CEI 60034-30, de la directive 2005/32/CE et de la directive Européenne Eu? – lot] 1; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'il existe certaines ressemblances entre ces deux documents techniques puisqu'ils reprennent les normes citées ci-dessus; Que ces normes ou directives européennes ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises soumis à la réglementation européenne;
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29), ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
Rejet —
[…] — le refus d'admission au séjour est contraire à la directive 2005/32/UE ; […]