Directive 2005/58/CE du 21 septembre 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/58/CE de la Commission du 21 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénazate et milbémectine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 13
Rejet —
[…] Ils soutiennent que les décisions contestées sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un vice de procédure tenant au défaut d'information dans une langue comprise en méconnaissance des dispositions de la directive n° 2005/58 CE du 1 er décembre 2005 ; […]
Rejet —
[…] Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu la directive n° 2005/58/CE ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000 ; Vu la directive européenne n° 2005/58 du 1 er décembre 2005 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: