Directive 2007/35/CE du 18 juin 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
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Version du 4 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2007
Son article 35 prévoit que les éditeurs de service de cinéma qui encaissent directement auprès des usagers du service le produit des abonnements doivent consacrer chaque année au moins 12,5 % de leurs ressources à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes - au moins 9,5 % de ces mêmes ressources devant porter sur des œuvres françaises. […] Cependant, […] 16 novembre 1995, aff 152/94, V...), ni la directive 89/532 du 3 octobre 1989 « Télévision sans frontière » et la directive 2007/35/CE du 11 décembre 2007, qui ne régissent pas la contribution litigieuse. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]