Directive déléguée (UE) 2023/277 du 5 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2023 |
| Titre complet : | Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] ( 28 ) Toutefois, cette liste militaire commune est également utilisée à d'autres fins, y compris en dehors de la PESC. Voir, notamment, directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO 2009, L 146, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission, du 5 octobre 2022 (JO 2023, L 42, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
- ELEX EXPERTISE A DISTANCE (PARIS 17, 839463510)
- LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (MANTES-LA-JOLIE, 308435460)
- LAGARDERE (LA FLOTTE, 419353982)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 15 octobre 2024, n° 23MA02912
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 31 mars 2022, n° 21/00389
- OPTIC ODG (COURCELLES-CHAUSSY, 452055833)