| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
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La directive 85/374/CEE est modifiée comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2
Pour l'application de la présente directive, le terme 'produit' désigne tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme 'produit' désigne également l'électricité."
2) À l'article 15, paragraphe 1, le point a) est supprimé.
[…] L'article 2 et l'article 3, paragraphes 1 et 2, de cette directive définissent les termes « produit » et « producteur » ainsi que la personne qui sera « considéré[e] comme producteur » au sens de ladite directive. Ils disposent :
Lire la suite…[…] « Pour l'application de la présente directive, le terme “produit” désigne tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Le terme “produit” désigne également l'électricité. » 6 L'article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit : « Le terme “producteur” désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. » 7
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999 / Directive n°1999/34/CE
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l'utilisation d'une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d'un lecteur, ne constitue pas un produit défectueux au sens du droit de l'Union Un tel article ne peut donc pas engager la responsabilité sans faute de l'éditeur ou de l'imprimeur dudit journal selon la directive […] Le 31 décembre 2016, elle a publié dans celui-ci un article sur les mérites d'une application de raifort râpé, signé par un membre d'un ordre religieux qui, en sa qualité d'expert dans le domaine des herbes médicinales, donne des conseils à titre gratuit dans une chronique publiée quotidiennement par ce journal. […]
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