PLD - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 3
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 10 septembre 2018, n° 17/16328
Confirmation —
[…] En droit, selon la Cour de justice de l'Union européenne, la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25/07/1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ne laisse pas aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui que prévoit cette directive ; en l'état de l'arrêt du 25/04/2002, X Sanchez (C-183/00), […]
2. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 septembre 2011, n° 10/03832
Infirmation partielle —
[…] Considérant que la Directive européenne 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux mise en oeuvre par la loi du 19 mai 1998 et dont la date de transposition était fixée au 30 juillet 1988 ne saurait être appliquée à des produits mis en circulation antérieurement à cette dernière date ;
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 6 novembre 2015, n° 14/03677
Confirmation —
[…] Vu ensemble, les articles 10 et 11 de la directive CEE 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et les article 1386-16 et 1386-17 du code civil, […] L'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée par un patient contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, […]
Commentaires • 324
La Commission a fait le choix de légiférer par la voie d'un règlement, texte d'application directe, pour réformer et renforcer le cadre existant issu des directives 2001/95/CE et 87/357/CEE, tout en préservant les principes de fonctionnement de ces textes : le Règlement (comme c'était déjà le cas pour les précédentes directives) constitue ainsi à la fois un « cadre législatif global et transversal » compl […] émentaire à la législation d'harmonisation sectorielle applicable à certaines catégories de produits (ex : règlement « Machine »³, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
Aux termes du premier de ces textes, transposant l'article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité […] La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la référence, […]