Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.
Article 11 de la DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique
Article 11 - Coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation de gaz naturel
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version9 juillet 2018
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Version24 décembre 2018
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Version12 juin 2019
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Version1 janvier 2020
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Version26 octobre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version4 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2023 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-294/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti Oy, 2 mai 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l'accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie – Frais d'accès au réseau d'électricité – Réduction sur les frais d'accès au réseau d'électricité accordée par une entreprise de vente d'électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique »
2. CJUE, n° C-294/18, Demande (JO) de la Cour, 27 avril 2018
[…] Convient-il d'interpréter l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE en ce sens que le fait qu'une réduction sur les frais d'accès au réseau d'électricité est accordée à un client final en raison du mode de facturation pour lequel il a opté signifie que la facture et les informations relatives à la facturation ne sont pas fournies sans frais aux clients finals n'ayant pas bénéficié d'une réduction?
3. CJUE, n° C-347/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 10 décembre 2020
[…] 11 En réponse à cet avis motivé, le Royaume d'Espagne a, par lettre du 7 mai 2018, indiqué que les autorités espagnoles avaient préféré revoir, à la lumière du guide de la Commission destiné à aider les États membres à mettre en œuvre les articles 9 à 11 de la directive 2012/27, les dispositions nationales en vigueur afin, le cas échéant, de leur apporter les modifications nécessaires. Selon les autorités espagnoles, le décret royal permettant la transposition complète de cette directive devait être approuvé au plus tard au mois de juillet 2018.
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Commentaires • 2
2. Audit énergétique et société holding
CMS · 21 février 2024
L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, […] elle remplit l'une des deux conditions suivantes : son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros". […] Aux termes de l'article 11 de cette nouvelle directive, un audit énergétique devra être réalisé avant le 11 octobre 2026 par les entreprises "dont la consommation annuelle moyenne d'énergie a été supérieure à 10 térajoules au cours des trois années précédentes, en prenant en compte tous les vecteurs énergétiques, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2012
- Directive DEE n°2012/27/UE
Selon l'article 3 de la directive DEE, sont concernés les secteurs suivants : « les systèmes énergétiques » ; et « les secteurs non énergétiques, […] II. […] L'article 11 de la directive DEE révisée modifie la liste des entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ou à mettre en place un système de management de l'énergie, par des nouveaux critères établis sur la base de la consommation d'énergie de ces entreprises. L'article 25 de la loi DDADUE modifie l'article L. 233-1 du code de l'énergie afin d'adapter le droit interne aux modifications effectuées par l'article 11 de la directive DEE révisée. […]
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