Directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres |
Transpositions • 10
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
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[…] p. 25), ainsi que par le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306, p. 33), et par la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, p. 41), ledit cadre instaure une coordination et une surveillance plus étroites des politiques économiques et budgétaires menées par les États membres et vise à consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques.
2. CJUE, n° C-364/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ferrovienord SpA contre Istituto Nazionale di Statistica – ISTAT et Federazione Italiana Triathlon…
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[…] La directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres régit uniquement les relations des autorités nationales en matière de statistiques et de planification budgétaire avec les institutions de l'Union et ne contient pas de dispositions applicables à un autre type d'entités publiques ou privées, de sorte qu'elle ne produit pas d'effet direct à l'égard de celles-ci.
3. CJUE, n° C-161/21, Ordonnance de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti - Sezione régionale di controllo per la Campania, 4…
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 6, paragraphe 1, sous b), et de l'article 12 de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41), ainsi que des articles 1 er et 4 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1).
Commentaires • 6
uri=OJ:L:2011:306:0041:0047:EN:PDF" target="_blank">directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
[…] Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ................................... 13 - Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ................... 13 - Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 - Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs […] 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections ; […]