Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres |
Transpositions • 10
Décisions • 11
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[…] (1) Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41). […]
Annulation —
[…] Aux termes du §16 de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres : « ces règles (budgétaires chiffrées) devraient se fonder sur des analyses fiables et indépendantes réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d'une autonomie fonctionnelle à l'égard des autorités budgétaires des Etats membres ». […]
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[…] La directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres régit uniquement les relations des autorités nationales en matière de statistiques et de planification budgétaire avec les institutions de l'Union et ne contient pas de dispositions applicables à un autre type d'entités publiques ou privées, de sorte qu'elle ne produit pas d'effet direct à l'égard de celles-ci.
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 14, troisième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
considérant ce qui suit: