Les États membres veillent à ce que toutes les mesures prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs. Cette disposition implique, notamment, la cohérence des règles et procédures comptables et l’intégrité des systèmes sous-jacents de collecte et de traitement des données.
Article 12
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 avril 2024 |
Décisions • 2
[…] L'article 2 (pour ce qui concerne en particulier le principe de l'État de droit) et l'article 19 TUE, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 120, paragraphe 1, […] l'article 6, paragraphe 1, sous b), et l'article 12 de la directive 2011/85/UE (1), l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013 (2), ainsi que les principes du droit de l'Union européenne de proportionnalité, de coopération loyale et de l'effet utile, […]
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 6, paragraphe 1, sous b), et de l'article 12 de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO 2011, L 306, p. 41), ainsi que des articles 1 er et 4 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1).
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2011
- Directive n°2011/85/UE