Directive 93/97/CEE du 29 octobre 1993Abrogé

Version18 novembre 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 novembre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	29 octobre 1993
Date de publication au JOUE :	24 novembre 1993
Titre complet :	Directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite

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Transpositions • 1

Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.

Décret Numéro 95-511 du 27/04/1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale, Journal Officiel du 00/05/1995 Page 6996

Décisions • 11

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 mai 2012, 10NT01920, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 3°) de mettre à la charge de la société GIAT Industries une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ;

2. CJCE, n° C-412/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 novembre 2006

—

[…] «Marchés publics – Critères de subordination des marchés mixtes aux règles communautaires – Application des principes de transparence et d'égalité de traitement aux marchés exclus en raison de leur montant – Attribution des travaux d'équipement; du projet, de la direction et de la vérification de travaux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils communautaires; de la direction et de la vérification des travaux; et des travaux publics aux promoteurs privés»

3. CJCE, n° C-221/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 novembre 1996

—

[…] Il observe, en dernier lieu, qu' il existe déjà un projet de loi visant à transposer la directive 91/263, ainsi que la directive 93/97/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (JO L 290, p. 1).

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Commentaire • 1

1. Contrats : Les conventions de portage foncier des EPF soumises aux obligations de publicité et de transparence

Sensei Avocats · 24 novembre 2011

Texte du document

Version du 18 novembre 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER

Champ d'application, mise sur le marché et libre

circulation

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1993