Directive 65/269/CEE du 13 mai 1965 concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

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Directive 65/269/CEE du 13 mai 1965 concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membresAbrogé

Version14 mai 1965

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 mai 1965

Sur la directive :

Date de signature :	13 mai 1965
Date de publication au JOUE :	24 mai 1965
Titre complet :	Directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-113/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 1984

—

[…] paragraphe 3, du règlement n° 3164/76 ni avec l'article 3, paragraphe 2, de la directive 65/269/CEE, qui est rédigé dans le même sens et qui vise les contingents bilatéraux. […] Enfin, les arguments de la défenderesse qui ont trait à la directive du Conseil, du 13 mai 1965, «concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres», d'une part, et à la proposition de règlement que la Commission a présentée le 15 décembre 1980 en vue de la modification du règlement n° 3164/76 (JO 1980, C 350, […]

2. CJCE, n° C-4/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lambregts Transportbedrijf PVBA contre État belge, 15 juin 1989

—

[…] Les progrès de cette libéralisation ont été lamentablement lents et, dans ses observations écrites, la Commission n' a cité que deux mesures communautaires dans ce domaine, la directive 65/269/CEE du Conseil du 13 mai 1965 ( JOCE 1965, p . 1469 ) et le règlement ( CEE ) n° 3164/76 du Conseil du 16 décembre 1976 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres ( JOCE 1976 L 357, p . 1 ). […]

3. CJCE, n° C-113/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 décembre 1984

—

[…] par consequence , de l ' etat d ' immatriculation du vehicule . il invoque un argument tire de la direc tive 65/269 , du 13 mai 1965 , du conseil , concernant l ' uniformisation de certaines regles relatives aux autorisations pour les transports des marchandises par route entre les etats membres ( jo du 24 . 5 . 1965 , p . 1469 ), dont l ' article premier prevoit que les autorisations sont delivrees par l ' etat membre dans lequel est immatricule le vehicule . il ajoute que la directive 82/50 du conseil , du 19 janvier 1982 , modifiant la premiere directive du conseil , du 23 juillet 1962 , […]

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Version du 14 mai 1965 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1965