Directive 64/433/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1964 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches |
Transpositions • 6
Décisions • 68
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[…] 9 Le titulaire de l'enregistrement contesté a procédé de manière à limiter sa liste des produits de la classe 29 à «Ham de viande de porc et de serrano ibérique, une spécialité traditionnelle garantie qui est conforme aux modes de production et de préparation prévus par la directive 64/433/CEE et la directive 77/99/CEE» dans sa demande en date du 24 juin 2016. Le 23 janvier 2017, le titulaire a formé un
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[…] «1) L'article 6, paragraphe 1, sous c) et g), de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, modifiée et codifiée par la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, ne permet pas qu'un État membre interdise à un établissement agréé d'importer des viandes séparées mécaniquement et congelées dans un établissement agréé d'un autre État membre, en vue de les soumettre à un traitement thermique et de les transformer ultérieurement, dès lors que le vétérinaire officiel de l'État membre d'origine a désigné, pour effectuer cette opération, l'établissement de l'État membre de destination.
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[…] 3 La production et la mise sur le marché de viandes fraîches sont réglementées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans sa version modifiée et mise à jour par la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69), telle que modifiée par la directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995 (JO L 243, p. 7, ci-après la «directive 64/433»).