Directive 74/648/CEE du 9 décembre 1974
Directive 74/648/CEE du 9 décembre 1974
Version12 décembre 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1974 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1974 |
| Titre complet : | Directive 74/648/CEE du Conseil, du 9 décembre 1974, modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne |
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Transpositions • 4
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Décret Numéro 71-828 du 16/09/1971 relatif à la plantation des vignes-mères et à la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, Journal Officiel du 08/10/1971 Page 9981
Loi Numéro 72-1011 du 09/11/1972 portant abrogation de la loi du 15/07/1921 prohibant les importations de plants et boutures de vigne, Journal Officiel du 10/11/1972 Page 11692
Décision • 1
1. CJCE, n° C-94/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Pieter Vriend, 10 janvier 1980
—
[…] Ce délai a été reporté au 1er juillet 1972 par l'article 11 de la directive 71/140 du Conseil du 22 mars 1971, puis au 1er juillet 1976 par l'article 9 de la directive 74/648 du Conseil du 9 décembre 1974.
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Version du 12 décembre 1974 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: