Directive 1999/54/CE du 26 mai 1999
Directive 1999/54/CE du 26 mai 1999
Version25 juin 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/54/CE de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales |
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Texte du document
Version du 25 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/8/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1 ter, et son article 21 ter,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: