Article 15 de la Directive 90/167/CEE du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
— aux exigences prévues à l'article 11 paragraphe 2, à la date à laquelle ils devront se conformer aux règles communautaires concernant la protection des aliments pour animaux contre les agents pathogènes, mais au plus tard le 31 décembre 1992,
— avant le 1er octobre 1991, aux autres dispositions de la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.