Directive 93/63/CEE du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales
Directive 93/63/CEE du 5 juillet 1993 instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementalesAbrogé
Version7 octobre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/63/CEE de la Commission, du 5 juillet 1993, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales |
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Transpositions • 2
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Arrêté ministériel du 06/11/1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes, Journal Officiel du 21/11/1995 Page 17035
Décret Numéro 94-510 du 23/06/1994 relatif à la commercialisation des plants ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret Numéro 81-605 du 18/05/1981 pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne des semences et plants, Journal Officiel du 24/06/1994 Page 9113
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Texte du document
Version du 7 octobre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales(1) , et notamment son article 6 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: