Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne |
Transpositions • 4
Décisions • 6
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[…] Les obligations procédurales en matière d'enquêtes et de poursuites, imposées par le chapitre VI de la même convention, correspondraient à celles contenues dans les directives 2011/36 et 2011/93, dans la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne (JO 2011, L 338, p. 2), dans la directive 2012/29 ainsi que dans le règlement (UE) no 606/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO 2013, L 181, p. 4).
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[…] De même, la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (23) prévoit, à son article 10, paragraphe 1, sous d), parmi les motifs de non-reconnaissance de cette décision, l'hypothèse dans laquelle cette protection résulte de l'exécution d'une sanction ou d'une mesure couverte par l'amnistie conformément au droit de l'État d'exécution et a trait à un acte ou un agissement qui relève de sa compétence conformément à ce droit. […] 23 Directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (JO 2011, L 338, p. 2).
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[…] En somme, la décision-cadre 2005/214, comme la directive, témoigne de la volonté du législateur de l'Union de retenir, en matière de coopération policière et judiciaire, une approche fonctionnelle de la matière pénale afin de ne pas faire dépendre des différences qui existent entre les systèmes et les traditions juridiques des États membres l'efficacité des mécanismes de coopération. Nous retrouvons la même idée dans la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne ( 43 ).
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, points a) et d),
vu l’initiative présentée par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République d’Estonie, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: