La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 19 - Entrée en vigueur
Version16 juillet 1999
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Version11 décembre 2008
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Version4 juillet 2018
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Version4 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Décisions • 9
1. CJUE, n° C-301/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Roumanie, 18 octobre 2018
[…] 8 L'article 19 de la directive 1999/31, intitulé « Entrée en vigueur », prévoit : […]
2. CJUE, n° C-253/10, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République slovaque, 19 mai 2010
[…] En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE du Conseil, les «États membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en oeuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l'article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission». L'article 18, paragraphe 1, prévoit que les «États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans à compter de son entrée en vigueur». En application de son article 19, la directive est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. […]
3. CJUE, n° C-498/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 21 mars 2019
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. […] 8 Conformément à son article 19, la directive 1999/31 est entrée en vigueur le 16 juillet 1999. La procédure précontentieuse 9
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