Article 7 - Incitation, participation et complicité, et tentative
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2011 |
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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 6, d’y participer ou de s’en rendre complice.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable toute tentative de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, et à l’article 5, paragraphes 4, 5 et 6.
Décisions • 3
[…] que, comme l'indique le considérant 64 de la directive 2019/790 ( 236 ), le législateur de l'Union entendait simplement, en adoptant l'article 17 de cette directive, « clarifier » la manière dont la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, […] Les solutions se dégageant de ce nouvel article 17 devraient donc s'appliquer, avant même l'expiration du délai de transposition de la directive 2019/790, fixé au 7 juin 2021 ( 237 ), rétroactivement, y compris aux affaires au principal.
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
[…] del 1o ottobre 2015, relativo al contenzioso in materia di attuazione delle tecniche di informazione soggette ad autorizzazione e di fascicoli concernenti la sicurezza dello Stato) (JORF del 2 ottobre 2015, testo 7 di 108; in prosieguo: il «decreto n. 2015-1211»), […] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (decreto n. 2015-1639, dell'11 dicembre 2015, […] sentenze del 16 dicembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi e Satamedia, C-73/07, EU:C:2008:727, punto56; […]
pendant 7 jours
Commentaires • 6
[…] le cas échéant, des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d'hébergement ; c) le nom et l'adresse de courrier électronique du particulier ou de l'entité soumettant la notification, sauf dans le cas d'informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles […] L'article 17 du DSA vient contrebalancer cette simplification procédurale par un renforcement significatif des obligations de transparence des hébergeurs. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d'hébergement ; c) le nom et l'adresse de courrier électronique du particulier ou de l'entité soumettant la notification, sauf dans le cas d'informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles […] L'article 17 du DSA vient contrebalancer cette simplification procédurale par un renforcement significatif des obligations de transparence des hébergeurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, […]
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