Tous les deux ans et pour la première fois le 31 janvier 1994, les États membres présentent à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre de la présente directive.

Ils complètent ces rapports par des informations sur la situation en matière de transferts sur leurs territoires respectifs.

Sur la base de ces rapports, la Commission établit un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.