Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
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La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Décisions • 24
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013, le rapport de M.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci.
[…] Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la loi sur les réfugiés, si la recommandation du Refugee Applications Commissioner est positive, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu d'accorder le statut de réfugié au demandeur concerné. Dans le cas où il serait recommandé de ne pas octroyer le statut de réfugié au demandeur, ce dernier peut, en vertu de l'article 16 de cette loi, faire appel de la recommandation devant le Refugee Appeals Tribunal (Irlande). Dans l'hypothèse où ce dernier donnerait raison au demandeur d'asile et estimerait que la recommandation doit être positive, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de ladite loi, d'accorder le statut de réfugié.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2005
- Directive n°2005/85/CE