La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Article 1 de la Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Article premier - Objet
Version2 janvier 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2006 |
|---|
Décisions • 24
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2013, 13BX00269, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés susvisés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois après la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2. CJUE, n° C-534/11, Arrêt de la Cour, Mehmet Arslan contre Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie, 30 mai 2013
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci.
3. CJUE, n° C-604/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H. N. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a, 7 novembre 2013
[…] Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la loi sur les réfugiés, si la recommandation du Refugee Applications Commissioner est positive, le Minister for Justice, Equality and Law Reform est tenu d'accorder le statut de réfugié au demandeur concerné. […]
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