L’entrée concernant le myclobutanil à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.
Article 2 de la Directive 2011/2/UE du 7 janvier 2011
Directive 2011/2/UE du 7 janvier 2011
Article 2
Version1 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 février 2022, 442607Rejet
[…] et sur la demande d'autorisation, avant que l'autorité compétente se prononce sur la demande….Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions de cette directive avec celle du 13 décembre 2011 relatives au rôle de l'autorité environnementale, […] le cas échéant par la voie juridictionnelle….Par suite la désignation dans de nombreuses hypothèses, à l'article R. 122-3 du code de l'environnement tel qu'issu de l'article 2 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, […]
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