Directive 2011/71/UE du 26 juillet 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/71/UE de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] constater qu'en s'abstenant de manière persistante de veiller, en 2015, 2016 et 2017 et depuis 2018, à ce que les entités publiques dispensant des soins de santé paient leurs dettes commerciales dans un délai ne dépassant pas soixante jours civils et en continuant d'agir de la sorte, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2011/7 (1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et notamment de son article 4, paragraphe 3, et de son article 4, paragraphe 4, sous b),
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[…] 4 La directive 2011/71/UE de la Commission, du 26 juillet 2011, modifiant la directive 98/8 aux fins de l'inscription de la créosote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (JO 2011, L 195, p. 46), a modifié, avec effet au 1 er mai 2013, l'annexe I de la directive 98/8 afin d'y inclure la créosote en tant que substance active approuvée, destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8, à savoir des produits de protection du bois, pour une période de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2018.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: