L’État membre du remboursement prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d’une déclaration spéciale, au moyen d’un paiement ou d’un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l’article 13.
Article 25
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'après avoir soutenu que les demandes de remboursement effectuées par la société SC DSE CONSULTING SRL les 23 et 30 août 2013 et 4 et 16 septembre 2013 n'étaient pas accompagnées des factures justificatives correspondantes, et que ses demandes des 23 et 24 septembre 2013 visaient uniquement à transmettre à l'administration fiscale française ces factures et non à apporter à ses précédentes demandes de remboursement des corrections concernant l'ajustement du prorata de déduction en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 25 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 et de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, […]
[…] Considérant ensuite que le ministre fait valoir que la « demande rectificative » présentée par la société AHDB est irrecevable en tant qu'elle ne porte pas sur une modification du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, seul cas de présentation d'une demande rectificative admis par les articles 13 et 25 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet d'empêcher la régularisation d'une demande erronée qui n'a pas été enregistrée dans le portail informatique, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2008
- Directive n°2008/9/CE