| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2010 |
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1. L’État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
2. L’État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l’État membre du remboursement.
[…] « La présente directive définit les modalités du remboursement de la [TVA], prévu à l'article 170 de la [directive TVA] en faveur des assujettis non établis dans l'État membre du remboursement et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3. » 8 L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2008/9 prévoit : « L'État membre du remboursement notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception par l'État membre du remboursement. » 9
[…] Elle ajoute que le seul fait que la demande ne soit pas exploitable techniquement n'implique pas que l'administration française n'a pas été saisie d'une demande de remboursement ; que l'administration française aurait dû accuser réception de cette demande en application de l'article 19 de la directive 2008/9 ; que celle-ci disposait des informations nécessaires pour adresser un accusé de réception ; qu'elle devait également lui demander des informations complémentaires sur le fondement de l'article 20 de la même directive ; qu'il n'incombait pas à l'administration allemande de l'informer de l'absence de transmission de la demande auprès de l'administration française ;
[…] 14 L'article 19 de cette même directive prévoit : […]