Directive 2005/38/CE du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de FusariumAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2005 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 juin 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/38/CE de la Commission du 6 juin 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
Rejet —
[…] — elle méconnaît le § 1 de l'article 10 de la directive 2005/38/CE du 1 er décembre 2005 dite « procédure » relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dès lors que même une demande « ultérieure » à une précédente demande d'asile ayant fait l'objet d'une décision finale doit donner lieu à la délivrance des informations prévues par son article 10, § 1 er , soit dans une langue comprise par l'étranger, la privation de cette garantie ne pouvant être regardée comme ayant été sans influence sur le sens de la décision dès lors qu'il s'agit d'une garantie fondamentale qui n'a pas été accordée lors de la procédure ayant abouti au retrait du statut de réfugié ;
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[…] «Les termes “expérience professionnelle” figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE “relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans” (JOCE L 19), tel qu'en vigueur à la suite de sa modification par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/19/CE (JOCE L 206) et avant son abrogation par l'article 62 de la directive 2005/38/CE (JOCE L 255), correspondent-ils aux termes «expérience professionnelle» dont la définition figure à l'article 1er, sous e), […]
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[…] «Les termes “expérience professionnelle” figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE “relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans” (JOCE L 19), tel qu'en vigueur à la suite de sa modification par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/19/CE (JOCE L 206) et avant son abrogation par l'article 62 de la directive 2005/38/CE (JOCE L 255), correspondent-ils aux termes «expérience professionnelle» dont la définition figure à l'article 1er, sous e), […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: