Directive 94/51/CE du 7 novembre 1994Abrogé

Version8 décembre 1994

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 décembre 1994

Sur la directive :

Date de signature :	7 novembre 1994
Date de publication au JOUE :	18 novembre 1994
Titre complet :	Directive 94/51/CE de la Commission du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés

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Transpositions • 1

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Décret numéro 98-18 du 08/01/1998 modifiant le décret n 93-774 du 27/03/1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, Journal Officiel du 10/01/1998 Page 430

Décisions • 6

1. CJCE, n° C-339/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 juillet 1998

—

[…] 18 En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.

2. CJCE, n° C-121/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juin 2008

—

[…] ( 33 ) Directive du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, (JO L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29).

3. CJCE, n° C-429/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 novembre 2003

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne transposant ni correctement ni complètement les articles 14, sous a) et b), 15, paragraphes 1 et 2, 16, paragraphe 1, et 19, paragraphes 2 à 4, de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 117, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219 (JO L 297, p. 29), et en ne transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249 CE, LA COUR (sixième chambre),,

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Version du 8 décembre 1994 • À jour

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), et notamment son article 20,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1994