La directive 97/66/CE est abrogée avec effet à partir de la date visée à l'article 17, paragraphe 1.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive.
Version31 juillet 2002
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Version3 mai 2006
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Version19 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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Décisions • 7
[…] 19 L'article 8 de la directive 95/46 dispose: […]
2. CJCE, n° C-350/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 29 janvier 2004
[…] 12. Ce processus législatif n'avait pas encore abouti lorsque a été adoptée la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3) . Son article 17 prévoit que les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive avant le 31 octobre 2003. En vertu de l'article 19 de ladite directive, la directive 97/66, en cause dans la présente affaire, a été abrogée à cette même date. La directive 2002/58 remplace ainsi la directive 97/66 depuis le mois de novembre 2003; l'article 6 des deux directives est cependant rédigé en des termes essentiellement identiques.
3. CJCE, n° C-211/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 10 décembre 2002
[…] Au cours de la procédure devant la Cour, le gouvernement luxembourgeois a entre autres indiqué, pour expliquer le défaut de transposition à ce jour, que des études détaillées avaient d'abord été effectuées afin de déterminer la forme juridique appropriée pour la transposition, et que la directive 97/66 avait ultérieurement été modifiée par l'article 19 de la directive 2002/58/CE ( 3 ), de sorte que l'on a souhaité directement tenir compte de la modification lors de la transposition.
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Commentaires • 2
2. CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06
www.revuegeneraledudroit.eu
Sous cette partie figure l'article 41, paragraphes 1 et 2, qui prévoit: «1. […] que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l'article 1er paragraphe 1.» 19 L'article 8 de la directive 95/46 dispose: «1. […] Toutes les mesures visées dans le présent paragraphe sont prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne. […]» 27 L'article 19 de la directive 2002/58 énonce: «La directive 97/66/CE est abrogée avec effet à partir de la date visée à l'article 17, paragraphe 1. […]
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