La présente directive s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics dans la Communauté, y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
Article 3 - Services concernés
Version31 juillet 2002
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Version3 mai 2006
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Version19 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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Décisions • 38
1. CNIL, Délibération du 12 février 2015, n° 2015-061
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 25-I-4° et 32-II ; […]
2. CJUE, n° C-207/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Ministerio Fiscal, 3 mai 2018
[…] Le présent renvoi préjudiciel porte, en substance, sur l'interprétation de la notion d'« infractions graves» ( 2 )au sens de la jurisprudence de la Cour issue de l'arrêt Digital Rights Ireland e.a. ( 3 ) (ci-après l'« arrêt Digital Rights ») puis de l'arrêt Tele2 Sverige et Watson e.a. ( 4 ) (ci-après l'« arrêt Tele2 »), où cette notion a été utilisée en tant que critère d'appréciation de la légitimité et de la proportionnalité d'une ingérence dans les droits consacrés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), à savoir, respectivement, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel.
[…] 14 L'article 3 de la directive 2004/48 prévoit: […]
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Commentaires • 90
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494300
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2025
La compétence de la CNIL procède ici de l'article 3 de la loi « informatique et libertés », aux termes duquel : « Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du [RGPD] des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de [cette] loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement (…) sur le territoire français, […]
Lire la suite…3. Protection des données personnelles et secteur public : dernières actualités
lexing.law · 20 février 2025
Cette expérimentation a été instaurée par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympique 2024 pour une période devant s'achever le 31 mars 2025. […]
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Ce que nous dit l'article 88 bis du Digital Omnibus L'article 88 bis soumet le stockage et l'accès à des données personnelles dans l'équipement terminal d'une personne physique au consentement, sauf dérogations expressément prévues. […]
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