La présente directive s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics dans la Communauté, y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.
L'application du cadre « ePrivacy » aux pixels de suivi La recommandation s'inscrit dans le prolongement des lignes directrices 2/2023 du CEPD relatives à l'article 5(3) de la directive « ePrivacy », transposé en droit français à l'article 82 de la loi « informatique et libertés ». […]
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