Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 avril 2004

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2004.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 32 du 3.2.1997, p. 38. Directive modifiée par la directive 97/37/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 74).

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