Directive 97/37/CE du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textilesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Confirmation —
[…] Eu égard à ces éléments, les appelantes font valoir, sur le grief qui leur est fait de concurrence déloyale, que les K-N de fabrication Z modifiées par elles ne sont pas soumises à la réglementation de la directive 97/37 CE et sont justifiées et satisfaisantes.Sur le grief d'utilisation de mâts d'origine inconnue, aucun élément ne vient en démontrer la pertinence. Par ailleurs, tout risque de confusion avec les machines Z est exclu. A titre subsidiaire, l'utilisation de mâts de provenance autre que Z serait, quand même elle aurait été faite, parfaitement licite, les mâts, dès lors qu'ils présentent les spécifications techniques requises, étant interchangeables sans qu'aucune concurrence déloyale n'en résulte.
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, relative aux dénominations textiles (1), et notamment son article 16 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: