Directive 2005/61/CE du 30 septembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Elle ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, son dossier devait être conservé au moins pendant vingt ans à compter de la date de son dernier séjour ou de la dernière consultation externe et que la mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d'incident transfusionnelle, doivent être conservés pendant trente ans conformément à l'article 4 de la directive européenne N° 2005/61/CE du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE.
Rejet —
[…] le délai de dix années à compter de la date du décès que ces dispositions prévoient étant alors expiré ; que les explications avancées auprès de M me B Y ne sont à cet égard entachées d'aucune contradiction suspecte ; que, s'il est vrai qu'il résulte des dispositions de l'instruction ministérielle HOS/E1/DAF/DPACI n° 2007-322 du 14 août 2007 transposant l'article 4 de la directive européenne 2005/61/CE relative à la conservation du dossier médical qu'un délai de conservation de 30 années doit être observé en cas d'actes transfusionnels, cette obligation de conservation ne porte que sur la mention des actes pratiqués ainsi que sur l'éventuelle fiche d'incident transfusionnel, alors, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (1), et notamment les points a) et i) du deuxième paragraphe de son article 29,
considérant ce qui suit: