Directive sur la conservation des données - Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications

Article 11 - Modification de la directive 2002/58/CE

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 mai 2006

À l'article 15 de la directive 2002/58/CE, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux données dont la conservation est spécifiquement exigée par la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (8) aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] «Société de l'information – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Droit d'auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Téléchargement illégal sur Internet – Échanges de fichiers au moyen de logiciels ‘peer-to-peer' – Système de filtrage des communications électroniques – Mécanisme de blocage des fichiers échangés en violation de droits de propriété intellectuelle – Droit au respect de la vie privée – Protection des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d'expression – Article 11 de la charte – Article […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Filtrage·
Charte·
Directive·
Blocage

2. CJCE, n° C-275/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, 18 juillet 2007

[…] «Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 6 paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder:

Libre circulation des marchandises·
Protection des données·
Directive·
Trafic·
Communication électronique·
Droits d'auteur·
Traitement de données·
Adresse ip·
Etats membres·
Utilisateur

3. CJUE, n° C-673/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband…

[…] L'article 4, de ce règlement, intitulé « Exceptions », prévoit, à son point 11 : […]

Principes, objectifs et missions des traités·
Rapprochement des législations·
Protection des données·
Télécommunications·
Cookies·
Directive·
Utilisateur·
Consentement·
Information·
Traitement de données

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Commentaires • 10

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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ....................................................................................................................... 11 Article 7 ............................................................................................................................................ 11 Version consolidée ............................................................................................................................ 11 6. […] article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

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Autres dispositions réglementaires ........................................................................ 11 a. Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement .................. 11 - « Art. R. 851-1-1 ............................................................................................................................... 11 - « Art. R. 851-5.-I ............................................................................................................................... 11 - « Art. R. 851-6. […] -I 11

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…

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. 621-9-2 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 621-9-3 ............................................................................................................................. 11 - Article L. 621-10-1 ........................................................................................................................... 11 - Article L. 621-11 ............................................................................................................................... 11 - […] de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, […]

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