Directive 67/43/CEE du 12 janvier 1967 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1967 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 janvier 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1967 |
| Titre complet : | Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant: 1. du secteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 CITI) 2. du secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI) |
Décisions • 14
Désistement —
[…] Au visa, principalement, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, de la Directive CE n° 6743 du Conseil du 12 janvier 1967, de l'article 1371 du code civil, ainsi que de l'ouverture d'un redressement judiciaire de la S.A.R.L. JURA PAYS X Y du 21 janvier 2008 et de sa mise en liquidation par jugement du 6 octobre 2008, de :
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[…] Toutefois, les ressortissants des autres États membres doivent maintenant être traités de la même façon que les ressortissants espagnols, et ce en vertu du décret n 1464/88, du 2 décembre 1988, dont l' objet était de mettre en oeuvre la directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant, entre autres, du secteur des « affaires immobilières » (JO 1967, 10, p. 140). […]
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[…] 4 . Les défendeurs ont tenté de fonder leur défense sur le droit communautaire, en se prévalant en particulier de la directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant notamment des « affaires immobilières » ( JO 1967, 10, p . 140 ). Les défendeurs estiment que la loi espagnole réservant la profession d' agent immobilier aux détenteurs d' un titre particulier est incompatible avec la directive 67/43 .
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et 3,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV A,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2), et notamment son titre V C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: