Ancienne version
Entrée en vigueur : 18 janvier 2012
Sortie de vigueur : 1 juillet 2013

La directive 90/435/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Décision1


1CJUE, n° C-386/14, Arrêt de la Cour, Groupe Steria SCA contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 2 septembre 2015

[…] L'article 9 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 345, p. 8), a abrogé la directive 90/435.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 ............ 8 - Article 53 ............................................................................................................................................ 8 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 53 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 .. 9 6. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ............. 9 - Article 33 ............................................................................................................................................ 9 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 .. 9 7. […] I-2471, […]

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