Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 365
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mai 2015, n° 13NT02033
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; Vu la convention conclue entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1 er avril 1958 modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2015, n° 0902669
Rejet —
[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2018, n° 1606094
Rejet —
[…] L'article 119 ter de ce code, qui transpose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, prévoit, sous certaines conditions, d'exonérer de cette retenue à la source la distribution de revenus à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ses revenus être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne sans être considérée, aux termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union. […]
Commentaires • 122
de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 30 b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Détenir directement, […] il convient d'observer que le litige au principal porte sur des faits antérieurs à l'adoption de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, […]
[…] Le principe général du droit de l'Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l'article 5 de la directive […] 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, doit, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
[…] aux distributions de dividendes relevant du régime des sociétés mères prévu par la directive européenne du 30 novembre 2011 (directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents). […] * Le Conseil constitutionnel a réitéré cette solution dans sa décision n° 2016-553 QPC, […] portant sur une disposition qui ne différait de la disposition contrôlée dans la décision Metro Holding précitée que sur un seul point : elle permettait que bénéficient du régime des sociétés mères les 32 Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, […]