Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 398
Rejet —
Si la combinaison des stipulations de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 et des dispositions de l'article 119 bis-2 du code général des impôts (applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 qui a transposé en droit interne la directive 90/435 du 23 juillet 1990) prévoient que les dividendes versés à une société mère néerlandaise par sa filiale française peuvent être assujettis à une retenue à la source a au taux de 5 %, cette possibilité méconnaît l'article 52 du Traité de Rome, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors que les dividendes versés par une filiale à une société mère française sont exonérés d'impôt.
Rejet —
[…] - en appliquant la retenue à la source alors qu'il n'y avait ni fraude ni abus, l'administration fiscale a méconnu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ;
—
[…] 4) Les questions 1 à 3 appellent-elles une appréciation différente en ce qui concerne les dividendes que la société mère n'a pas perçus directement elle-même, mais qu'a perçus sa filiale à 100 %, qui elle aussi réalise uniquement des pertes (en l'occurrence au cours des exercices 1993 à 1996) avant que les deux sociétés fusionnent avec transfert à la société mère des pertes reportées de la filiale? (1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6) ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/82/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Commentaires • 176
Texte du document
- Article 54 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Article L5336-10 du Code des transports
- Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ELA (SAINT-PARRES-LES-VAUDES, 829559566)
- G. DESPAGNET SOINS DU JARDIN
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 juin 2021, n° 18/10157
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
- CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (MARSEILLE 9, 782885735)
- Abus de biens sociaux : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 14 février 2020, n° 17/20830
- BIEPA (FRONTON, 880827183)
- Article L424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CNP ASSURANCES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 341737062)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 15 février 2024, n° 23/06904
- PHONE VALLEE (POITIERS, 890298557)
- EYLLA CHALON-SUR-SAONE (CHALON-SUR-SAONE, 902023969)