Directive 2004/65/CE du 26 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/65/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/68/CE en ce qui concerne les délais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2003/68/CE de la Commission(2) a modifié la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fenamidone et isoxaflutole à l'annexe I de cette directive.
(2) Un délai raisonnable est nécessaire, après l'inscription d'une nouvelle substance active, pour permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active et, en particulier, de réexaminer les autorisations provisoires existantes et, avant l'expiration de ce délai, de transformer celles-ci en autorisations complètes, de les modifier ou de les retirer, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE.
(3) Les délais de mise en oeuvre prévus par la directive 2003/68/CE ne correspondent pas aux délais prévus pour d'autres nouvelles substances actives. En vue d'harmoniser l'approche à mettre en oeuvre pour toutes les substances dans le cadre de la phase de réexamen actuelle, il convient d'éviter toute différence importante entre les délais applicables aux différentes nouvelles substances actives.
(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/68/CE en conséquence.
(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: