La directive 96/34/CE est abrogée avec effet au 8 mars 2012. Les références faites à la directive 96/34/CE s'entendent comme faites à la présente directive.
Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord
Article 4
Version7 avril 2010
>
Version1 janvier 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 août 2022 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-512/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) ry contre Terveyspalvelualan Liitto ry et Ylemmät…
[…] L'article 4 énonce le principe de non-discrimination en matière de rémunération: […] ( 36 ) Arrêt du 16 février 2006, Sarkatzis Herrero (C-294/04, Rec. p. I-1513).
2. CJUE, n° C-129/20, Arrêt de la Cour, XI contre Caisse pour l'avenir des enfants, 25 février 2021
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires par voie d'accord, au plus tard le 8 mars 2012. […] » 8 L'article 4 de ladite directive dispose : « La directive 96/34/CE est abrogée avec effet au 8 mars 2012. […] » 9
3. CJUE, n° C-222/14, Arrêt de la Cour, Konstantinos Maïstrellis contre Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton, 16 juillet 2015
[…] La directive 96/34, qui, en vertu de l'article 4 de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34 (JO L 68, p. 13), a été abrogée avec effet au 8 mars 2012, visait, aux termes de son article 1er, à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), lequel accord-cadre était annexé à ladite directive (ci-après l'«accord-cadre»).
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