Directive 2002/33/CE du 21 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 octobre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux |
Décision • 1
Confirmation —
[…] dans la mesure où cette société se devait d'être particulièrement vigilante au moment de la souscription du contrat dès lors qu'elle proposait la souscription d'unités de compte composées de fonds alternatifs particulièrement risqués et peu transparents dans leur gestion, la directive européenne 2002/33 transposée dans la législation luxembourgeoise imposant à la société d'assurance un devoir particulier de surveillance sur le choix des unités de compte. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) De nombreux actes communautaires fixent les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.
(2) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4) a remplacé les règles figurant dans lesdits actes.
(3) Pour tenir compte du nouveau régime, il convient de modifier en conséquence la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(5) ainsi que la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: